Conditions Générales de Vente professionnels
Conditions applicables aux sociétés et aux professionnels pour les besoins de leur activité uniquement.
Conditions non applicables aux consommateurs.
LA SOCIETE ATELEC (ci-après « Société ») est une SARL enregistrée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 340 134 980 – dont le siège social est au 14 Rue Pierre Maria 85300 CHALLANS – France
N° SIRET : 34013498000028 TVA : FR 66340134980
Pour toute question relative à votre commande ou à notre société, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 51 93 07 72 ou par e-mail à atelec@orange.fr.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV BtoB ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles ATELEC vend ses produits aux professionnels (ci-après désigné « le Client ») en dehors de ses sites internet.
1.2 Les présentes CGV BtoB sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre ATELEC et le Client. Elles constituent, en vertu de l’article L441-1 du code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client.
1.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV BtoB en vigueur et accepte que la passation de commande auprès d’ATELEC emporte son acceptation et son adhésion sans réserve aux CGV BtoB, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou prospectus. Sauf accord contraire entre les parties, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV BtoB. L’acceptation de la commande du Client par ATELEC ne vaut en aucun cas acceptation des éventuelles conditions contractuelles du Client quand bien même une clause contraire y serait stipulée.
1.4 Le fait qu’ATELEC ne se prévale pas, à un moment donné, des CGV BtoB ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5 Si la commande a été passée par le Client sur l’un des sites internet d’ATELEC (https://www.condensateur-web.fr/ ; https://www.storelec.fr/ ; https://www.atelec-pompes.fr/ ; https://www.atelec-electrobroche.fr/), la vente est régie par les CGV BtoB web d’ATELEC, disponibles sur lesdits sites internet, qui prévalent sur les présentes CGV BtoB.
2. FORMATION DU CONTRAT
Le Client pourra acheter les produits d’ATELEC directement en magasin ou dans tout autre lieu qui n’est pas celui où ATELEC exerce son activité en permanence ou de manière habituelle et en présence physique d’un représentant ou d’un salarié d’ATELEC.
2.1 Pour les ventes en magasin, le contrat est formé au moment du paiement du prix par le Client.
2.2 Pour les ventes conclues hors établissement, la commande est passée lorsque le Client signe le devis d’ATELEC.
2.3 Tout salarié ou toute personne non titulaire d’un mandat social inscrit au Kbis du Client déclare agir au nom et pour le compte de la société qu’il/elle représente et être dûment habilité à cette fin.
3. ANNULATION DE COMMANDE
Sauf s’il en est convenu autrement entre les parties, et sauf application de l’article 7.5, le Client ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande dûment passée. Il s’oblige à en prendre livraison selon les termes de la commande. En tout état de cause, toute commande définitivement validée par le Client devra être payée à l’échéance convenue.
4. PRIX
4.1 Les prix sont indiqués s’entendent en euros nets hors taxe (hors TVA et autres taxes), hors frais de livraison et frais de douane, le cas échéant, qui dépendent du mode de livraison choisi.
4.2 Toutes les commandes sont payables en Euros.
5. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
5.1 S’agissant des achats réalisés en magasin, le règlement doit s’effectuer comptant, en totalité, au jour de la vente.
5.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
5.3 Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelques prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
5.4 Tout retard de paiement entrainera, après mise en demeure par tout moyen, une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux de pénalités égal au taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de 10 points outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en souffrance, laquelle sera augmentée de tous les frais et honoraires de recouvrement qu’ATELEC sera amenée à acquitter (frais d’huissier, honoraires d’avocats…).
5.5 S’agissant des paiements par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’établissement financier partenaire des informations exactes. ATELEC ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
5.6 S’agissant de paiement par chèque, le Client devra adresser son chèque, libellé au nom de la SARL ATELEC, au siège social d’ATELEC, indiqué en tête des présentes.
Pour les ventes conclues hors établissement, le Client devra accompagner son paiement d’une lettre comportant un résumé de la commande et mentionnant a minima : le nom de l’entreprise, le nom et le prénom de la personne ayant passé commande et le n° de la commande.
En cas de chèque non-provisionné et/ou de refus de paiement par sa banque, les articles 6.2 à 6.4 sont applicables.
Les paiements par chèque sont autorisés jusqu’à 200 euros HT.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété au Client des produits est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue.
6.1 En cas de paiement par chèque, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
6.2 En cas de non-paiement à l’échéance prévue, ATELEC se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais du Client. La vente s’en trouverait automatiquement résiliée à l’instant de la restitution.
6.3 La restitution impose également au Client de réparer le préjudice résultant de l’indisponibilité des biens concernés.
6.4 En cas de retard dans la restitution, le Client devra s’acquitter, au profit d’ATELEC, d’une astreinte de 2% du prix des produits impayés par jour de retard dans la restitution à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception exigeant la restitution.
7. LIVRAISON
7.1 Délais de livraison
Sauf stipulation écrite contraire, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sans engagement.
Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de paiement intégral de la commande.
7.2 Transfert des risques
7.2.1 Sauf stipulation écrite contraire, les produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse, en Suisse, en Norvège et dans l’Union Européenne selon l’incoterms 2020 EXW « Siège ATELEC » (Challans, Vendée).
Sauf stipulation écrite contraire, les produits sont livrés en outre-mer (DROM et COM) selon l’incoterms 2020 EXW « Siège ATELEC » (Challans, Vendée).
Le transfert des risques au Client s’opère donc dès la remise des produits au transporteur dans les locaux d’ATELEC.
7.2.2 Le Client supporte tous les risques inhérents au chargement et au transport des produits, il lui appartient de contracter une assurance couvrant ces risques.
7.2.3 Le Client est également débiteur des frais de douane lié au transport des produits.
7.3 Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus par rapport au(x) produit(s) commandé(s) et de vérifier l’absence de vice apparent.
Le Client qui constate un problème à l’arrivée de la commande doit faire toutes réserves auprès du transporteur sur les documents de transport dans les délais légaux prévus en matière de droit des transports. A noter que la mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable auprès du transporteur et n’interrompt pas les délais de réclamation contre ce dernier.
Ces réserves devront obligatoirement être confirmées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours (hors jours fériés) suivant la réception en France, et dans les sept (7) jours pour l’outre-mer et les autres pays. Copie de cette lettre devra être adressée à ATELEC par tout moyen dans le même délai sous peine de forclusion de toute action en garantie ou en responsabilité.
7.4 Refus de réception
Le Client s’interdit de refuser les produits ou de procéder à un retour de produits sans grief ou sans qu’ATELEC n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué.
Aucun produit ne pourra être retourné à ATELEC sans demande expresse écrite de sa part.
Sauf accord écrit contraire entre les parties, les frais de transport exposés pour les retours seront à la charge du Client.
7.5 Retard de livraison
Le Client ne pourra refuser d’être livré ni solliciter la résolution du contrat pour cause de retard si celui-ci n’excède pas trente (30) jours calendaires. Passé ce délai, et sauf application de l’article 12, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ATELEC, après mise en demeure par LRAR restée sans effet malgré l’écoulement d’un délai raisonnable.
A réception du courrier, ATELEC procèdera au remboursement du prix de la commande et des frais de transports engagés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter des pénalités de retard et/ou dommages et intérêts pour non-respect des dates indicatives de livraison.
7.6 Echec de livraison
7.6.1 Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à ATELEC. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
7.6.2 En cas d’échec de livraison, ATELEC en informe le Client par simple email.
7.6.2.1 S’il s’agit d’un échec après une tentative de livraison, ATELEC proposera au Client une seconde tentative de livraison dont les frais (de relivraison) seront à la charge exclusive du Client.
7.6.2.2 S’il s’agit d’un échec après deux tentatives de livraison, ATELEC pourra proposer au Client de conserver son colis dans ses entrepôts pour une durée qu’elle déterminera, sans dépasser 30 jours, ou pourra considérer que la commande est annulée et procèdera au remboursement du Client, notamment en l’absence de place disponible dans ses locaux.
8. ETENDUE ET LIMITES DE RESPONSABILITE
8.1 La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour ATELEC d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
8.2 La responsabilité d’ATELEC est exclue en cas de défaut ou d’endommagement des produits provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou de stockage, d’une utilisation abusive ou défectueuse du produit ou encore d’une intervention d’un tiers non-autorisée par ATELEC.
8.3 ATELEC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation de vente du fait d’un tiers ou du fait du Client.
8.4 La responsabilité d’ATELEC ne peut être engagée du fait que les produits ne répondent pas aux objectifs que s’est fixé le Client, dès lors qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance d’ATELEC.
8.5 En tout état de cause, la responsabilité d’ATELEC pour les dommages causés au Client est limitée à hauteur de la prise en charge de son assurance pour les dommages garantis. Le tableau des garanties assurantielles est disponible sur simple demande du Client.
8.6 Dans l’hypothèse où son assureur refuserait une quelconque prise en charge, la responsabilité d’ATELEC sera alors limitée aux préjudices corporels et matériels directs subis par le Client, à l’exclusion des préjudices indirects et/ou immatériels tels que les conséquences d’arrêts de production, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires.
S’agissant des préjudices matériels directs, le montant de la réparation d’ATELEC est limité au préjudice effectivement subi par le Client et plafonné à quatre (4) fois le prix de vente HT du produit à l’origine du dommage.
8.7 Toute réclamation devra être formalisée dans les conditions prévues à l’article 9 et réalisée, à peine de forclusion de toute action en garantie de conformité ou en garantie contre les vices cachés, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la survenance du dysfonctionnement ou de la panne.
9. PROCEDURE DE RECLAMATION
9.1 Toute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit, par lettre recommandée et adressée à SARL ATELEC, à l’adresse de son siège indiquée en tête du présent document.
Cette lettre doit obligatoirement être accompagnée des éléments suivants :
- une copie de la facture concernée par le produit en cause ;
- une description de la non-conformité.
A défaut, cette réclamation ne pourra pas être prise en compte.
9.2 Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition de la non-conformité.
9.3 A réception de la réclamation du Client, ATELEC vérifiera que cette réclamation est bien fondée et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion mentionnés aux présentes conditions.
9.4 ATELEC se réserve le droit de requérir du Client qu’il renvoie le produit objet de la réclamation à son siège social afin d’en permettre l’examen.
9.4.1 Si ATELEC constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie ne sont pas remplies, elle en informera le Client par écrit.
9.4.2 Si inversement ATELEC constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, elle informera le Client de sa décision quant à la nature de la solution qu’elle entend lui proposer.
ATELEC optera librement pour le remboursement du produit, sa réparation ou son remplacement. L’exercice de cette option ne fait pas grief au Client qui ne pourra en tirer d’argument en vue d’obtenir une réparation supplémentaire de son préjudice.
Si la solution consiste en un remboursement de tout ou partie du prix, ATELEC adressera ce remboursement dans les meilleurs délais.
10. GARANTIES
10.1 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
10.2 En cas de non-conformité, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour agir, à compter de la livraison.
10.3 A réception de la réclamation, et si elle estime que la garantie est valable, ATELEC procèdera au remboursement du produit ou à son remplacement. Les frais de retour seront à la charge du Client.
10.4 En cas de non-conformité portant sur un point déterminant du consentement du Client, ATELEC ne sera tenue qu’au remboursement du prix de vente et à la récupération du produit aux frais du Client, à condition que celui-ci soit en parfait état de conservation et dans son emballage d’origine.
10.5 Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
10.6 En cas de mise en œuvre de cette garantie, ATELEC informera le Client de sa décision de procéder au remboursement du prix ou au remplacement du produit.
Les éventuels frais de retour des produits viciés seront supportés par le Client.
10.7 La garantie d’ATELEC est exclue en cas de défaut apparent ou en cas de défaut ou d’endommagement des produits à raison d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation anormale, impropre ou contraire à la destination du produit et en cas d’utilisation sur une pièce d’origine modifiée.
11. MOYENS DE COMMUNICATION
Le Client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS. Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.
12. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
A ce titre, ATELEC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation de vente en cas d’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site internet, intrusion extérieure ou de virus informatiques.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV BtoB pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis au Tribunal de Commerce du lieu du siège social d’ATELEC.
Pour la définition de la juridiction compétente, notre société élit domicile en son siège social.
14. LOI APPLICABLE
Tous les litiges entre notre Société et le Client seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.
15. SURVIVANCE DES CLAUSES
La nullité, la rupture ou l’achèvement du contrat ne produit pas d’effet sur l’existence, la validité et/ou l’application des droits et obligations des Parties prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la nullité, la rupture ou l’achèvement du contrat, notamment les articles responsabilité, garanties, propriété intellectuelle, attribution de juridiction et loi applicable.